Dernière mise à jour : 16 février 2026

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de Phantovisuel, micro-entreprise gérée par Kevin Besson, Entrepreneur Individuel, et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services proposés à partir du présent site internet phantovisuel.fr. Phantovisuel dont le numéro de SIRET est 99949281200014 et dont le code APE est 5911b - Production de films institutionnels et publicitaires.

Email : contact@phantovisuel.fr

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent la vente de prestations audiovisuelles proposées par Phantovisuel et conclues à distance. Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations et droits des parties. En ce sens, le client est réputé de les accepter sans réserve.

Article 2 – Prix

Les prix sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293B du CGI – micro-entreprise).

Article 3 – Commandes et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis signé. La commande est validée après acceptation du devis.

Article 4 – Paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire. Les paiements par chèques et en espèces ne sont pas acceptés. Le paiement en plusieurs fois n’est pas accepté.

Le solde doit être réglé à réception de la facture.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Toutefois, si la prestation commence avant la fin du délai, le client renonce expressément à ce droit.

Lorsque Phantovisuel est informé de la décision du client de se rétracter, Phantovisuel dispose d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

Article 6 – Garantie légale de conformité

Phantovisuel applique une garantie légale de conformité et une garantie légale des vices cachés. Pour demander la mise en place des garanties, vous pouvez contacter Phantovisuel à l’adresse contact@phantovisuel.fr.

Article 7 – Livraison et exécution

Les prestations de services sont exécutées et livrées selon le calendrier défini dans le devis. Phantovisuel ne saurait être tenu responsable des retards dus à des causes extérieures (force majeure, problème technique, etc.).

Article 8 – Délais et retards de paiement

Le délai de paiement est à convenir entre Phantovisuel et le client. Ce délai peut aller jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture ou la réalisation de la prestation de services. Lorsque Phantovisuel et le client n’ont pas convenu ensemble d’un délai de paiement au cours de leur négociation, le délai appliqué par défaut est de 30 jours à compter de la réception de la réalisation de la prestation de services.

Lorsque le délai de paiement n’est pas respecté par le client, des pénalités de retard et des frais de recouvrement sont appliqués.

Les pénalités de retard s’appliquent à partir du premier jour suivant la date indiquée sur la facture. Le taux appliqué est le taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet de l’année concernée, majoré de 10 points. Ce taux est converti en taux journalier et est multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’encaissement de la facture et la date d’échéance. Ce taux est appliqué au montant TTC de la facture en retard de paiement.

Si les sommes dues par le client sont versées après la date indiquée sur la facture, la mesure d’une indemnité forfaitaire fixe de 40 euros, pour les frais de recouvrement, s’applique. Cette somme est due dès le premier jour de retard et est automatiquement exigible. Cette indemnité n’est pas soumise à la TVA.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les prestations de service et les créations audiovisuelles incluses restent la propriété de Phantovisuel jusqu’au paiement intégral. Les droits d’utilisation sont définis dans le devis/contrat.

Article 10 – Clause résolutoire

En cas de non-respect par le client des engagements prévus, le contrat est rompu immédiatement, sans formalité supplémentaire.

Article 10 – Données personnelles

Les données clients sont collectées pour la gestion administrative et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement. Les présentes conditions générales de vente respectent les normes RGPD.

Article 11 – Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au tribunal judiciaire compétent de Beauvais. Le client particulier peut avoir recours à un médiateur de la consommation.